Informations Légales et CGV

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75002 Paris
Tél: +33 1 45 23 84 50
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Dispositions diverses

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  • de non respect par tout Internaute de la lettre comme de l’esprit de la Netiquette ainsi que des Conditions d’Utilisation présentes,
  • de plainte ou réclamation déposées à l’encontre de l’Internaute.

L’Internaute s’engage, lors de l’utilisation qu’il fera des Services, à ne pas contrevenir à la législation, à la réglementation, aux usages en vigueur, aux intérêts légitimes des tiers et de WEBTVPROD. A ce titre, vous vous interdisez notamment :

  • de procéder à tout envoi, diffusion ou mise à disposition au moyen du Site de messages, textes ou images pédophiles, d’incitation à la haine raciale, de négation des crimes contre l’humanité, de diffamation, d’appel au meurtre ou au suicide des mineurs ainsi que tout acte de piratage informatique, de collecte frauduleuse de données personnelles,
  • de contrevenir à la législation relative à la propriété intellectuelle, aux droits de la personnalité,
  • d’utiliser, dans le cadre de services de classement proposés sur le Site, tout moyen automatique permettant un vote massif entraînant une surcharge artificielle du serveur,
  • de perturber ou de tenter de perturber le fonctionnement et/ou l’accessibilité du Site ou de tout autre service et/ou contenu accessible sur Internet, ou d’utiliser le Site en vue d’adresser, sous quelque forme que ce soit, de la publicité ou des éléments à caractère promotionnel non sollicités.

Dans l’hypothèse où WEBTVPROD aurait de bonnes raisons de croire qu’un internaute n’a pas observé l’une des dispositions visées ci-dessus, WEBTVPROD se réserve le droit, dans la mesure du possible, de suspendre ou de supprimer l’accès au Site. L’exercice ou l’absence d’exercice de ce droit de suspension ou de suppression d’accès aux Services ne saurait engager la responsabilité de WEBTVPROD à l’égard de l’Internaute.

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En outre, dans le cadre de ses accords commerciaux et notamment dans le cadre des « Bons Plans » proposés par le Site, WEBTVPROD pourrait être amenée à utiliser et/ou céder ces informations dans le cadre de partenariats et ce, conformément à la loi, notamment dans le but de vous faire profitez d’informations et de services personnalisés. Chaque proposition envoyée dans ce cadre comportera la possibilité de vous désabonner de la liste d’envoi. De plus, vous disposerez de la possibilité d’en faire la demande à WEBTVPROD par écrit à l’adresse suivante : 23, rue Louis le Grand – 75002 Paris. WEBTVPROD ne fournira vos données à aucune autre tierce partie sans votre autorisation explicite. WEBTVPROD s’engage à ne pas communiquer de données sur les mineurs de moins de 16 ans.

Cookies

Lorsque vous visitez le Site, WEBTVPROD et/ou ses partenaires peuvent stocker des informations sur votre ordinateur. Ces informations prendront la forme de « Cooky  » ou fichier similaire. Les « Cookies » sont des données envoyées via votre serveur sur le disque dur de votre ordinateur qui ne contiennent aucune information personnelle. Le rôle des cookies est notamment de vous identifier lors de votre connexion sur le Site et de faciliter votre participation à certains événements et activités sur le Site.
Les « Cookies » sont également utilisés pour :

  • garder la possibilité de vous identifier et d’accéder aux informations relatives à votre compte (stockées sur nos ordinateurs) afin de vous offrir un meilleur service. Ce « Cooky » s’active lorsque vous vous inscrivez ou vous connectez à un service et il est modifié lorsque vous vous déconnectez de nos services,
  • évaluer notre trafic et notre part d’audience ; toute personne qui accède au serveur se voit attribuer un « Cooky » unique qui permet ensuite de déterminer le mode d’utilisation du Site, et qui peut aider le serveur à cibler ses publicités en fonction des centres d’intérêts et du comportement des internautes du Site,
  • évaluer la part d’audience des annonceurs,
  • mesurer certains modèles de navigation, identifier les sites web que vous avez visités, et plus généralement, votre attitude en matière de visites.

WEBTVPROD se réserve la possibilité d’implanter un « Cooky » dans l’ordinateur de tout Internaute visitant le Site afin d’enregistrer toute information relative à la navigation de son ordinateur sur le Site à savoir, et sans que cette liste soit limitative, toute information relative aux pages consultées et aux dates et heures de consultation.
Les « Cookies » ne peuvent pas être utilisés pour lire des informations contenues dans les fichiers de votre ordinateur. La plupart des navigateurs Internet vous permettent de supprimer les « Cookies » de votre disque dur, de bloquer tous les cookies ou de recevoir un message d’avertissement avant qu’un « Cooky  » ne soit copié. Veuillez vous reporter aux instructions de votre navigateur ou à l’écran d’aide pour en savoir plus sur ces fonctions. Dans l’hypothèse où vous choisissez de refuser la réception de cookies sur le disque dur de votre ordinateur, le fonctionnement du Site ne sera pas optimal à partir de votre terminal, notamment dans l’hypothèse d’une procédure d’upload de fichiers.

Informations non personnellement identifiables collectées automatiquement

Nous pouvons dans certains cas collecter des informations vous concernant, de nature générique et non personnellement identifiables. Il peut s’agir par exemple du navigateur Web que vous utilisez, du type de système d’exploitation que vous utilisez et du nom de domaine du site Web à partir duquel vous vous êtes lié à notre Site ou publicité.

Données liées à la navigation

Lors de la navigation sur le Site, vous laissez sur notre serveur des traces informatiques non-nominatives appelées « fichiers logs » que WEBTVPROD utilise afin d’orienter le contenu éditorial et promotionnel du Site. Ces informations, qui ne sont pas nominatives, ne sont collectées que sur notre Site. Elles ne sont pas réutilisables par WEBTVPROD lors d’une nouvelle utilisation du Site.

Avis

Les avis sur les produits sont postés par les internautes. Les membres sont seuls responsables des messages qu’ils font parvenir. En tant que membre, vous vous engagez à respecter les présentes conditions d’utilisations et la législation en vigueur. Dans le cadre de la modération éventuelle des avis, WEBTVPROD se réserve le droit de supprimer tout message présentant un caractère illégal, notamment raciste, haineux, diffamatoire, contraire aux bonnes mœurs, insultant, ou constituant un appel au meurtre, sans que l’auteur dudit message n’en soit préalablement averti, et sans que WEBTVPROD n’ait à justifier ce retrait.

Avertissement

Vous devez garder à l’esprit que, de manière générale, chaque fois que vous fournissez volontairement des informations personnelles en ligne, ces informations peuvent être collectées et utilisées par des tiers. Ainsi, vous reconnaissez que WEBTVPROD ne peut, en aucun cas, être tenue responsable des messages échangés par le biais des outils de communication qu’il offre à ses utilisateurs et des conséquences éventuelles.

COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE ET LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions d’Utilisation sont régies par la loi française. Toute difficulté d’interprétation ou d’exécution relèvera exclusivement des tribunaux compétents de Paris.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Dans le Contrat, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel. Dans les Annexes, les définitions des Conditions Particulières prévalent sur celles des présentes Conditions Générales.

Annexe : désigne toute annexe qui décrit notamment les Services pouvant faire l’objet d‘une Commande par le CLIENT, les prix et les modalités de fourniture de ces Services.

Application : désigne une solution logicielle à usage Client développée par un éditeur du marché ou faisant l’objet du développement spécifique d’un tiers.

Bon de Commande : désigne le document contractuel signé entre les Parties et se référant aux présentes Conditions Générales et aux Conditions Particulières décrivant les modalités financières des Services auxquels souscrit le CLIENT.

Client : désigne la personne morale titulaire du Contrat conclu avec la Société.

Commande : désigne le ou les Services fournis au titre du Bon de Commande signé par le CLIENT et accepté par la Société. Toute Commande est définie par les Conditions Particulières du Service.

Conditions Générales : désigne le présent document.

Conditions Particulières : désigne le document définissant les Niveaux de Services et modalités d’utilisation spécifiques à un ou plusieurs Services.

Contrat : désigne l’ensemble contractuel constitué des documents énumérés à l’article 3 des présentes.

Données à Caractère Personnel : désignent toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée directement ou indirectement notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Équipement(s) : désigne tous les matériels et logiciels leurs étant rattaché permettant au Client de bénéficier du Service dans le cadre du Contrat.

Environnement : désigne l’environnement physique et logique sur lequel les Applications et les Equipements sont hébergés.

Jours Ouvrés : désigne les jours du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés légaux français et des jours conventionnels de fermeture de la Société, de 9h à 18h heures.

Hébergement : désigne la mise à disposition d’Environnements, de la Société, nécessaires au fonctionnement d’Infrastructures et/ou d’Applications conformément aux Conditions Particulières du Service.

Infrastructure : désigne l’ensemble des Equipements matériels, operating systèmes et logiciels d’exploitation, propriété de la Société ou mis à disposition par le CLIENT pour supporter des Applications.

Niveaux de Service : désigne les niveaux de performance d’un ou plusieurs Service(s) définis dans le Contrat et que la Société s’engage à respecter.

Parties désignent le CLIENT et la Société.

Service : désigne les Prestations de la Société encadrée par les présentes CGV et leurs éventuelles Conditions

Particulières.

Société : désigne la Société Web TV Prod.

Système Tiers : désigne toute plate-forme informatique ou de télécommunication autre que les Infrastructures, qu’elles soient sous le contrôle du CLIENT ou de tiers, comprenant toutes les solutions et tous les réseaux constitués chacun de tous les moyens matériels, logiciels et de télécommunication (y compris toute mise à jour, amélioration et autre modification qui pourrait y être apportée et tout autre élément qui pourrait lui être adjoint). Les Systèmes Tiers échangent des informations et autres opérations avec le système avec lesquels ils sont interfacés et interopérables.

Traitement de Données à Caractère Personnel : désigne toute opération ou ensemble d’opérations effectuées sur des Données à Caractère Personnel que le procédé soit automatisé ou non. Constituent notamment un Traitement de DCP la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.

ARTICLE 2. OBJET

Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels le CLIENT pourra souscrire à des Services produits par la Société. Ces Conditions Générales s’appliquent à l’ensemble des Services de la Société.

La Société propose des Services de prestations intellectuelles, la conception, la réalisation et la post production de vidéogrammes, d’Hébergement et d’interconnexion de réseaux de télécommunication par la mise à disposition de ressources informatiques.

Ces prestations reposent sur :

  • Une équipe de consultant, journalistes (JRI), monteurs, cadreurs et motion designer.
  • Des équipements informatiques dédiés à la production numérique d’imagee, de son et de vidéo.
  • Des Datacenter sécurisés,
  • Une équipe d’administration opérationnelle notamment sur l’ensemble des technologies Microsoft, CISCO et Linux capable d’administrer et maintenir les configurations des Equipements,
  • Des Equipements informatiques de développement, d’intégration, d’exploitation et d’ingénierie à disposition des CLIENTS,
  • Des infrastructures informatiques mises à disposition des CLIENTS,
  • Un ensemble de moyens de télécommunication

(xDSL, Fibres optiques, liens 3G, LS, ..) permettant l’interconnexion des sites utilisateurs aux Datacenter de la Société.

ARTICLE 3.        DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les Conditions Générales constituent le socle juridique commun applicable à l’ensemble des Services produits. Elles sont complétées par des Conditions Particulières propres à chacun d’eux. Les Conditions Particulières sont indépendantes les unes des autres, pour le(s) Service(s)pour lesquels le CLIENT a passé Commande.

L’ensemble des documents contractuels exprime l’intégralité des obligations des Parties, à l’exclusion de toutes autres Conditions Générales ou spécifiques figurant dans tous les documents envoyés ou remis par les Parties. Les présentes conditions et l’ensemble des autres documents contractuels annulent et remplacent tous les accords, conventions ou contrats précédemment conclus entre les Parties à ce titre. Toute modification des présentes clauses constituera une évolution du Contrat et devra faire objet d’un avenant signé par toutes les Parties.

Si une ou plusieurs stipulations des documents contractuels est tenue pour non valide ou déclarée telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et les Parties s’efforceront de trouver une clause valide en substitution. Le présent Contrat est formé des documents suivants, présentés par ordre hiérarchique, de valeur juridique décroissante :

  • les avenants éventuels, à commencer par le plus récent ;
  • les Spécifications Techniques ;
  • le Bon de Commande ;
  • les Conditions Particulières des Services souscrits ; – les Conditions Générales de vente.

ARTICLE 4. DUREE

Les Conditions Générales prennent effet à compter de la signature de la première Commande et prendront fin au terme de la dernière Commande en vigueur.

ARTICLE 5. COMMANDE

Chaque Commande est relative à la fourniture de Services définis dans les Conditions Particulières relatives à ces derniers et résumés dans un devis. Toute fourniture de Services est subordonnée à l’émission d’une Commande au moyen d’un Bon de

Commande spécifique au(x) Service(s) souscrits par le CLIENT.

ARTICLE 6. TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Chacune des Parties fait son affaire des formalités et obligations lui incombant au titre de la réglementation relative à la protection des Données à Caractère Personnel, en particulier la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (informatique et libertés) modifiée et le règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018.

  1. La Société informe le CLIENT que les informations communiquées par le CLIENT relatives à la souscription et la commande de services font l’objet d’un Traitement à des fins de constitution d’un fichier clients (notamment facturation, assistance, gestion commerciale, archivage, qualité, recouvrement) dans le respect des obligations légales en matière de conservation des données de connexion et d’identification des utilisateurs.

Les informations collectées à des fins de constitution de fichier clients sont constituées d’informations telles qu’adresse postale du CLIENT ou de l’établissement, numéro de Siret/Siren, informations bancaires, et aussi d’informations des collaborateurs du CLIENT partie prenante au service ou interlocuteur de la Société : nom, prénom, fonction, adresses électroniques et téléphones professionnels, identifiants de services en ligne. Ces informations nécessaires à la délivrance du service sont conservées sur les serveurs de la société hébergés en France pendant toute la durée de la relation client et peuvent être conservées pendant une durée de trois ans maximum à compter de la fin de la relation. Les données de connexion des utilisateurs des services en ligne sont conservées pendant douze (12) mois conformément à la règlementation. En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le CLIENT donne au nom de ses collaborateurs son accord au Traitement des informations professionnelles communiquées et fera sien le devoir de les informer des présentes dispositions. Dans le cadre des finalités définies ci-dessus, le CLIENT accepte que les informations susvisées le concernant et concernant ses collaborateurs soient utilisées par les collaborateurs de LA SOCIETE qui interviennent dans le cadre de l’exécution du Contrat. Il accepte en outre que dans le but de rendre le service souscrit, ces données puissent être communiquées aux sous-traitants de LA SOCIETE ; la liste des sous-traitants est communiquée dans le portail client. Ceux-ci ne pourront toutefois accéder à ces Données à Caractère Personnel que dans le cadre des finalités susmentionnées, et dans le strict respect des droits du CLIENT en matière de protection des Données à Caractère Personnel.

Le CLIENT bénéficie d’un droit d’information, d’accès et de rectification aux informations le concernant et de demander à limiter le traitement, de s’y opposer pour des raisons tenant à sa situation particulière et de demander la portabilité selon les procédures décrites dans le portail client. Toutefois, en cas de limitation ou d’opposition légitime, LA SOCIETE pourrait ne pas être en mesures d’assurer dans les meilleures conditions les services souscrits ; il est dès lors convenu que le CLIENT assumera à sa seule charge les conséquences liées à sa décision.

LA SOCIETE s’engage à ne pas utiliser les informations client collectées à d’autres fins que celles susmentionnées. Le CLIENT est informé du fait que LA SOCIETE pourra être appelé à mettre les informations Client à disposition de toute autorité judiciaire ou bénéficiant d’une autorisation judiciaire, ou, suite à une décision de justice, à supprimer l’accès aux informations client.

  1. Dans les cas où, pour les services souscrits LA SOCIETE est sous-traitant au regard du règlement général sur la protection des données, les traitements effectués pour le compte du CLIENT, les droits et obligations des Parties inhérentes au règlement général sur la protection des données sont définis dans les conditions particulières des services souscrits ou la Convention sur la protection des Données à Caractère Personnel en annexe du contrat signé entre les Parties.

ARTICLE 7. CONFIDENTIALITE

Les Parties s’engagent en leur nom, comme en celui de leur personnel, à respecter le secret professionnel et à considérer comme strictement confidentiels tous les renseignements fournis, tous les documents confiés, les autres données de quelque nature que ce soit, communiqués par une autre Partie. Ne seront pas considérées comme telles les informations obtenues licitement par une des Parties, ou tombées dans le domaine public.

Cette obligation réciproque devra être respectée pendant une période de trois (3) années après la fin du Contrat.

ARTICLE 8. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le CLIENT s’engage à faire un usage du Service pour ses besoins propres, en conformité avec les stipulations du Contrat et/ou de toutes instructions spécifiques communiquées par la Société.

Le Contrat exclut tout droit de revente, de distribution ou de mise à disposition du Service, directement ou indirectement, à un tiers sans l’accord préalable et écrit de la Société. Le fait de passer Commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client au Contrat. Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du Service à ses besoins et avoir reçu de la Société toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire au Contrat en parfaite connaissance de cause.  Le CLIENT s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur dans tous pays où le Service serait fourni, ainsi que les règles déontologiques régissant l’Internet, le commerce et les réseaux de communications électroniques.

ARTICLE 9. FACTURES DEMATERIALISEES

Dans le cadre de sa démarche « Développement Durable », et en accord avec les dispositions de l’article 289 du Code général des impôts, LA SOCIETE peut transmettre ses factures par voie électronique, ce que le CLIENT reconnait et accepte expressément.

Pour ce faire, le CLIENT communique à l’entrée en relation une adresse mail conforme permettant la réception régulière de ses factures par voie électronique. Cette adresse mail peut être modifiée à tout moment à l’initiative du CLIENT sur demande écrite auprès de LA SOCIETE.

Les CLIENTS souhaitant disposer d’une facturation sur support papier, devront effectuer leur demande par écrit adressée à LA SOCIETE, à défaut, la facturation transmise par voie électronique constituera le mode d’envoi privilégié.

Grâce au portail client et à la messagerie, LA SOCIETE met à la disposition du CLIENT et à tout moment l’intégralité des éléments prévus par l’article 289 du code général des impôts permettant le traitement des factures qu’elle émet. En conséquence, le CLIENT ne pourra faire prévaloir une non-réception de facture pour justifier la suspension ou le non-paiement des dites factures.

ARTICLE 10. PRIX –MODALITE DE PAIEMENT

Les modalités financières et prix versés en contre partie des services sont définis dans le devis et le Bon de Commande.

Les loyers et redevances périodiques sont payables selon les termes définis dans le Bon de Commande, majorés de la TVA. Toute modification légale de ces taxes s’appliquera de plein droit et sans avis.

Selon la nature des Services souscrits, le paiement des factures intervient en premier lieu par prélèvement automatique sur le compte bancaire ou postal désigné par le CLIENT, ou à la commande par chèque, virement ou carte bancaire notamment pour les matériels, prestations intellectuelles et Services en ligne.

Les Services renouvelables (abonnements) font l’objet d’une facturation terme à échoir. Sauf demande exprès du CLIENT, la facturation des articles récurrents (abonnements) est effectuée sur une périodicité mensuelle.

Tout désaccord ou toute demande d’éclaircissement du CLIENT concernant une facture doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai maximum de six (6) mois à compter de la date d’établissement de facture ou dans le délai particulier mentionné dans les Conditions Particulières. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée dans son principe et dans son montant et aucune contestation ne sera admise par la Société.

La Société tient à la disposition du CLIENT, en l’état des techniques existantes et pendant les douze (12) mois qui suivent la date d’établissement de la facture, le relevé des communications et tous les éléments d’information sur les Services facturés. Ces données feront foi entre les Parties. En cas de règlement d’un ensemble de factures ou de paiement partiel, le Client s’engage à joindre au paiement le détail de l’affectation des sommes payées. A défaut, la Société déterminera l’ordre d’affectation des règlements. Les loyers et redevances périodiques non payés à leurs échéances donneront lieu :

Au paiement d’une pénalité de retard correspondant au produit des redevances non réglées et du taux d’intérêt du semestre en cours établis par la Banque Centrale Européenne majoré de dix (10) points de pourcentage. Au paiement d’une participation forfaitaire de quarante (40) euros par facture correspondants aux frais de recouvrement occasionnés par cet impayé, sans préjudice du droit pour la Société de solliciter le versement d’une indemnité complémentaire si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs. A défaut de paiement des factures par le CLIENT et après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours, la Société a la possibilité de suspendre de plein droit tout ou partie de la ou des Commandes concernées, sans que la suspension de Service suspende le cours de la redevance forfaitaire.

En cas de défaut de paiement persistant, la Société prononcera de plein droit la déchéance du terme du Contrat, ce qui aura pour effet de rendre immédiatement exigible toutes les sommes même non échues qui pourraient être dues.

Par ailleurs, la Société reste propriétaire de tous produits, services, développements ou autres prestations, jusqu’à complet règlement.

ARTICLE 11. REVISION DES PRIX

A chaque date anniversaire du Contrat, la Société indexera automatiquement, sans autre préavis, l’ensemble des redevances périodiques prévues au Contrat. L’indice retenu pour la révision des prix est celui du Syntec relatif aux services informatiques.

Le prix de la redevance périodique sera révisé selon la formule suivante :

P1 = P0 * S1/S0

P1 : prix révisé

P0 : prix contractuel d’origine

S0 : indice SYNTEC de référence à date contractuelle S1 : dernier indice publié à la date de révision

ARTICLE 12. CHANGEMENT DE CONFIGURATION

Dans l’hypothèse où il y aurait modification (augmentation ou réduction) du périmètre de Service, par rapport à celui prévu dans le Bon de Commande, un avenant sera établi avec les nouveaux prix.

ARTICLE 13. FORCE MAJEURE

Nonobstant la définition de droit commun de la force majeure, les Parties conviennent de considérer comme telle tous les événements, faits de tiers ou non, qui ont pour effet de retarder, perturber et/ou empêcher l’exécution du présent Contrat, tels que la guerre, les pénuries, les tremblements de terre, les incendies, les intempéries, les perturbations des transports en commun, les grèves et défaillances prolongées sur plusieurs jours d’EDF et des télécommunications, sans que cette énumération soit limitative.

La survenance d’un cas de force majeure pourra suspendre les obligations contractuelles pour une durée équivalente à celle de l’événement considéré et ce sans indemnité de part et d’autre.

Dès qu’elle aura connaissance de la survenance d’un tel événement, la Partie qui estimera de ce fait n’être plus en mesure de remplir ses obligations envers l’autre Partie devra le notifier à cette dernière dans les délais les plus brefs par les moyens adéquats. Les Parties se concerteront quant aux mesures à prendre pour y remédier. Chacune des Parties s’engage à s’efforcer d’atténuer l’effet défavorable de l’évènement de force majeure.

ARTICLE 14. GARANTIES ET RESPONSABILITES

La Société garantit que tous les produits et Services fournis sont en bon état de fonctionnement et sont prêts à être utilisés. La Société garantit que les produits et Services sont conformes aux spécifications communiquées au CLIENT dans les Conditions Particulières du présent Contrat. Les garanties accordées par la Société sont expressément limitées à ce qui est prévu au Contrat.

Les Parties conviennent expressément que la responsabilité de la Société ne peut être engagée que dans le cas d’une faute prouvée. En aucun cas, la Société ne pourra être tenue pour responsable des dommages subis par le Client lié :

  • à toute interruption des Services indépendante du contrôle de la Société ;
  • à une mauvaise utilisation des Services par le CLIENT ;
  • à tout incident ou interruption des Services causé par un incident/une panne survenant sur les Equipements du CLIENT et/ou sur des réseaux ou matériels autres que ceux de la Société ;  à une modification des conditions de l’offre des Services imposée par la loi ou l’ARCEP. En aucun cas, la Société ne saurait être tenue responsable des préjudices indirects subis par le CLIENT au titre du Contrat, tels que tout préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, perte de données, trouble commercial, perte de bénéfice, perte d’image de marque ou action dirigée contre le CLIENT par un tiers, sans que cette énumération puisse être limitative.

Au cas où la responsabilité de la Société serait mise en jeu au titre du Contrat pour des préjudices directs subis par le CLIENT au titre du Contrat, le droit à réparation de celui-ci serait limité toutes causes confondues, à trois (3) mois d’abonnement par Service effectif au titre duquel la responsabilité de la Société a été prouvée. Les trois (3) mois d’abonnement sont calculés sur la base de la moyenne mensuelle des douze (12) mois d’abonnement précédant le fait générateur ou si le service a démarré moins de douze (12) mois avant le fait générateur, sur la base des trois (3) derniers mois.

La Société ne saurait être responsable à l’égard du CLIENT, ou des utilisateurs du CLIENT, des actes ou omissions de tiers fournisseurs de produits et/ou de Système Tiers. La Société ne sera notamment en aucun cas responsable des éventuels dysfonctionnements internes (bogues) des applicatifs utilisés par le CLIENT en mode hébergé (Applicatif métier, Microsoft Office…).

Chaque Partie déclare avoir souscrit ou s’engager à souscrire à ses frais et à maintenir en état de validité les assurances nécessaires à la couverture des risques susceptibles de survenir du fait de l’exécution du Contrat.

La Société s’engage par ailleurs à être couverte, pendant toute la durée du Contrat, par un contrat d’assurance en responsabilité civile couvrant les sinistres éventuels liés à l’intervention physique de ses salariés sur les sites du CLIENT.

Une attestation d’assurance peut être produite sur simple demande auprès du service commercial de la Société.

ARTICLE 15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, logos et signes distinctifs figurant sur les Equipements de la Société sont des marques déposées. Leur mention n’accorde en aucune manière une licence ou un droit d’utilisation quelconque desdites marques, qui ne peuvent donc être utilisées sans le consentement préalable et écrit du propriétaire de la marque sous peine de contrefaçon.

Lorsque des logiciels sont nécessaires à l’utilisation des Équipements, la Société concède au CLIENT un droit d’usage personnel, non exclusif, non transférable sur ces logiciels, limité à l’objet et à la durée de la Commande. Le CLIENT ne peut, sans autorisation préalable et écrite de la Société, nantir, céder, louer, donner en licence, communiquer ou prêter, à titre onéreux ou gracieux, les logiciels.  Le CLIENT s’interdit tout acte de modification, de traduction, d’adaptation, de désassemblage, de décompilation, de reproduction, de distribution ou de création d’œuvres dérivées, à partir de tout ou partie des logiciels, sauf pour les exceptions strictement définies par la loi. Le CLIENT déclare être titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés aux logiciels qu’il met à la disposition de la Société dans le cadre de l’exécution de la Commande, ou du moins disposer des licences nécessaires sur ces droits, de sorte qu’il concède à la Société un droit d’usage sur ces logiciels, et ce pour toute la durée de la Commande. Par ailleurs, le CLIENT garantit la Société contre toute action d’un tiers relative audit droit d’utilisation ainsi concédé et fera sien tout litige y afférent, notamment quant à la prise en charge financière.

L’ensemble des éléments constitutifs de la vidéo (image, son, prise de vue) sont cédés libre de tout droit dans le cadre de la stricte utilisation des éléments du vidéogramme dans son itnégritié. La cession des droits n’emporte par la cession du droit moral des auteurs et créateurs.

Les rush (vidéos, son) restent la propriété de la Sté. Ils sont conservés 12 mois après la création du produit finis puis sont détruits

ARTICLE 16. CESSION

En cas de cession de tout ou partie du Contrat par le Client, les Parties se réuniront d’une part afin d’analyser l’opération de transfert, le coût de ce transfert et ses conséquences sur le Contrat, et d’autre part de convenir et de valider les modalités de la cession. Le Contrat, en tout ou partie, ne pourra être cédé par le Client directement ou indirectement, à titre onéreux ou gratuit, à un tiers sans l’accord préalable et exprès de la Société.

En toute hypothèse, aucune cession ne peut prendre effet sans que le solde du compte du Client ou du(es) éventuel(s) bénéficiaire(s) n’ait été préalablement apuré. Concernant les droits et obligations souscrits au titre du Contrat par la Société, celle-ci peut librement en céder, ou en concéder tout ou partie à toute Société Affiliée sous réserve que la Société Affiliée concernée assure vis-à-vis du Client l’ensemble de ces droits et obligations. La Société sera libérée de ses obligations à la date d’effet de l’opération concernée qui sera notifiée par la Société au Client dans un délai qui ne pourra être inférieur à trente (30) jours.

ARTICLE 17. SOUS-TRAITANCE

La Société demeure libre de sous-traiter tout ou partie de ces Services tout en conservant la responsabilité vis à vis du CLIENT de la fourniture du Service sous-traité.

ARTICLE 18. RÉFÉRENCEMENT

Sauf avis contraire notifié à la Société lors de la signature de la Commande initiale pour un Service, la Société pourra faire état du nom commercial du CLIENT, de son (ses) logo(s) et/ou signes distinctifs, de sa marque, de ses marques de Services et autres désignations commerciales du CLIENT à titre de référence dans le cadre de ses supports de communication.

ARTICLE 19. DROIT APPLICABLE

Le présent Contrat, ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence, sont soumis au droit français.

ARTICLE 20. ATTRIBUTION DE COMPETENCE

En cas de litige, et après tentative de conciliation amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents de Nancy, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, et ce y compris pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

ARTICLE 21. PROCEDURE AMIABLE

En cas de difficultés pour l’application des présentes ou l’un de leurs avenants, les Parties décident de se soumettre préalablement à une procédure amiable.

A ce titre, toute Partie qui souhaiterait mettre en jeu ladite procédure et ce préalablement à la saisine d’un tribunal compétent devra notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, en laissant un délai de quinze (15) jours à l’autre Partie, une telle volonté.

Les Parties désigneront un expert amiable d’un commun accord dans ledit délai de quinze jours. A défaut, compétence expresse est attribuée à Monsieur le président du tribunal de commerce de Paris pour effectuer une telle désignation.

L’expert amiable devra tenter de concilier les Parties dans un délai de deux (2) mois à compter de la saisine. Il proposera un rapport en vue de concilier les vues de chacune des parties. En cas de conciliation, les Parties s’engagent à signer un accord transactionnel et confidentiel. L’accord transactionnel précisera de manière expresse si les présentes continueront à s’appliquer.

ARTICLE 22. DOMICILIATION

Les Parties élisent domicile à leur siège social respectif.